Conditions générales de vente S.A YOLIPOP

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Agence Yolipop SA et de ses clients dans le cadre de la vente de ses prestations. Toute prestation accomplie par l’Agence Yolipop implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les relations entre le Client et l’Agence Yolipop sont communément régies par les règles et usages des professionnels de la publicité dans le cadre des lois en vigueur. Plus particulièrement, concernant l’achat d’espace publicitaire qui serait confié à l’Agence, celui-ci est régi par les articles 20 à 27 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et l’Agence intervient pour le compte de son Client dans le cadre du mandat. Le Client autorise l’Agence à se substituer à tout tiers de son choix pour l’exécution de ce mandat. En ce qui concerne l’impression et la distribution d’imprimés publicitaires, sauf convention contraire écrite entre l’Agence et le Client, l’Agence, en sa qualité d’éditeur, facture une prestation globale et est responsable des travaux réalisés par les prestataires auxquels elle pourrait faire appel.

Devis-Prix : Les dépenses nécessaires à l’exécution de la mission confiée à l’Agence sont engagées après accord donné par le Client sur le devis proposé par l’Agence. Toute modification, transformation, annulation de travaux en cours demandée par le Client donnera lieu à l’établissement d’un devis rectificatif par l’Agence afin que le Client prenne sa décision en connaissance de cause. Le Client remboursera à l’Agence l’ensemble des frais engagés de même que l’ensemble des dédits et frais annexes qui pourraient lui être facturés par les fournisseurs. L’Agence ne doit en aucun cas supporter une quelconque conséquence du fait de l’annulation d’un travail régulièrement engagé. En revanche, tout travaux non réalisés et que le client ne souhaite plus engager sera selon les cas soit remboursé soit non facturé (Garantie Stop ou Encore)

Délais : L’Agence s’engage à livrer ses prestations conformément au calendrier convenu avec le Client. La responsabilité de l’Agence ne sera pas engagée dans le cas où un retard constaté dans la mise en œuvre du calendrier serait dû à une modification du cahier des charges par le Client ou à une carence du Client notamment dans la fourniture d’informations ou la signature de bons à tirer.

Modalités de paiement : Le Client s’oblige à payer au comptant et sans délai à l’Agence le montant accepté sur le devis (paiement on-line) ou les acomptes conformes aux usages professionnels en vigueur prévus, le cas échéant, sur les devis qu’il aura acceptés. Concernant l’achat d’espace effectué dans le cadre du mandat régi par la loi 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, le Client règlera à l’Agence, lorsqu’elle est mandataire payeur, les appels de fond lui permettant de régler les supports. L’Agence n’aura pas à faire l’avance des sommes dues au support. Concernant les autres prestations de l’Agence, les factures seront réglées par le Client dans le délai mentionné sur ces factures . Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé. Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, l’Agence facturera au Client des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ni d’une quelconque autre formalité et une indemnité forfaitaire de 40 euros minimum pour frais de recouvrement est due en plus des pénalités de retard précitées. Sauf convention contraire écrite, le Client règle les factures de l’Agence et ses appels de fond par paiement en ligne ou virement bancaire.

Responsabilité : L’Agence veille pour ce qui la concerne au respect de la législation de la publicité en général et des règles d’autodiscipline en vigueur concernant la communication qu’elle conçoit et réalise. Le Client pour sa part est responsable de la conformité de ses produits ou services aux normes qui leurs sont applicables. Le Client fournit à l’Agence tout renseignement utile nécessaire à l’exécution de sa mission et supportera la responsabilité de toute inexactitude dans les informations transmises à l’Agence.

Droit de la propriété intellectuelle/ Droit à l’image : Sauf convention contraire écrite, qui prévoit dans ce cas la rémunération de la cession de ses droits, l’Agence reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses propres créations. Lorsqu’une cession des droits de l’Agence est convenue, elle ne porte que sur les créations acceptées par le Client et cette cession est effective à la date du complet paiement par le Client de la rémunération spécifique convenue avec l’Agence. L’Agence acquiert auprès des auteurs tiers auxquels elle peut faire appel (illustrateurs, photographes, compositeurs, artistes-interprètes, etc) et aux frais du Client les droits nécessaires à l’exploitation des campagnes publicitaires et outils de communication convenue avec le client. Il en ira de même concernant les droits de la personnalité (droit à l’image, droit au nom notamment) notamment pour les mannequins et autres personnes apparaissant dans les campagnes publicitaires et outils de communication. Concernant la création de logos, charte graphique, design produit, conditionnement, architecture commerciale, lorsque l’Agence en est chargée, un accord spécifique est établi entre l’Agence et le Client déterminant l’étendue de la cession des droits et la rémunération spécifique correspondante.

Loi applicable/ Compétence juridictionnelle : Les relations entre l’Agence et le Client sont soumises à la loi française. En cas de litige concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, le tribunal de commerce de Nimes est seul compétent.

Siège social : SA YOLIPOP 115 Rue de Givors 30130 Pont-Saint-Esprit SA au capital de 3000 Euros, Siret 823560305 00018 RCS Nîmes - N°TVA intracommunautaire FR 38 823560305 APE 7021Z